Vous êtes une société qui souhaite vendre ses produits et services en France ? Cet article est pour vous.

Pour exercer une activité commerciale ou autres en France, vous pouvez vous enregistrer auprès du tribunal de commerce en tant que succursale. 

Mais alors qu'est ce que c'est qu'une succursale ?

une succursale est un établissement secondaire de votre société principale étrangère, qui a exactement les mêmes activités et qui agit au nom de cette entreprise mère. 

 

Pour créer une succursale, vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation. En l'occurence, en France. 

Pour cela vous devez constituer un dossier qui contient entre autres :

- une copie de vos statuts,

- votre extrait d'immatriculation au registre de commerce du pays d'origine,

- et le PV de nomination du représentant légal.

 

A noter que tous ces documents doivent être certifiés conformes à l'original par le représentant légal et traduits en français. Une fois le dossier est complet il faut compter entre 4 à 10 jours pour obtenir le kbis français.

 

IMPORTANT A CONNAITRE :

• la succursale n'a pas de patrimoine distinct 
• La société mère est responsable financièrement sur les actions de la succursale
• la succursale fait partie du patrimoine de la société mère
• La succursale est comprise dans le gage des créanciers de la société mère 

 

Et sur le plan Fiscal ? 

Les bénéfices de la succursale sont imposées sur le lieu d'implantation (donc en France) sans faire l'objet d'une taxation au pays de la société mère.

• La société mère devra inclure dans son bilan les éléments actifs et passifs de la succursale.
• La succursale doit tenir une comptabilité distincte.

  

Dois-je créer une succursale ?

La succursale peut être intéressante si on veut tester le marché avant de créer une filiale. Pour en savoir plus contactez-nous