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Les avantages et les inconvénients de la création d’une SASU

Les avantages et les inconvénients de la création d’une SASU

 

 

En dehors de la SARL et de la SA, le futur chef d’entreprise peut opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Comme toutes les autres formes juridiques, elle a ces caractéristiques, son mode de fonctionnement, ces atouts et ses inconvénients. Avant d’opter pour un statut juridique, le créateur de l’entreprise doit prendre connaissance de ces avantages et de ces inconvénients afin de cerner au plus vite les points forts et les faiblesses de la société. Les spécificités et les caractéristiques générales de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont résumées ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société qui présente une forme commerciale. Sa forme unipersonnelle la contraint à ne compter qu’un seul associé. Très flexible, elle n’est pas régie par des règles de fonctionnement précis. Il revient à l’associé principal de rédiger les statuts et de mettre en place la réglementation nécessaire pour les prises de décision et le bon fonctionnement de l’entreprise. Alors lorsqu’un entrepreneur opte pour la SASU au lieu d’un autre statut juridique, il doit s’appuyer essentiellement sur les caractéristiques de son projet. C’est après avoir passé en revue chaque élément que le chef d’entreprise s’oriente vers le statut approprié.

Les caractéristiques générales de la SASU

La SASU n’offre pas ses actions au public contrairement à la SA. La volonté et la vision personnelle du chef d’entreprise ne priment qu'au niveau des sociétés de personne contrairement aux sociétés de capitaux. Avec la SASU, vous avez la possibilité d’exercer toutes les activités à l’exception des activités telles que les activités réglementées, les débits de tabac et les assurances. Les entrepreneurs privilégient la SASU au détriment des autres statuts juridiques parce qu’il permet un exercice distinct de son nom propre. Ce dernier est donc mis à l’abri en cas de problème majeur lié au patrimoine de la société. Avec l’apport du capital, sa responsabilité financière est assez limitée.

C’est un statut juridique d’une grande flexibilité. La loi permet à l’associé unique de manœuvrer et d’organiser la société comme bon lui semble. Il lui revient de prévoir les décisions qui seront prises par le président ou les autres organes créées à cet effet. En cours d'exercice, il a également la possibilité de changer le tiers de sa mission. À l’inverse de la société anonyme, le capital de la SASU est libre. L’associé unique peut fixer son montant, mais cela est déconseillé en pratique. Il peut apporter des ressources financières ou des biens en nature pour le fonctionnement de la société. L’évolution naturelle de la société par actions simplifiée unipersonnelle la conduit progressivement vers une forme pluripersonnelle sans aucune formalité.

Les avantages de la SASU

La SASU est une forme de société qui offre une multitude de privilèges au créateur d’entreprise en ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise, les statuts et règlement mais aussi la fiscalité. Le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est enregistré au régime général de la sécurité sociale. C’est-à-dire qu’il bénéficie de la même protection sociale que les salariés qui sont sous un contrat de travail. Seule l’assurance chômage manque à l’appel. 

À ce jour, elle est la seule forme juridique qui offre cet avantage à un créateur d’entreprise. La responsabilité de l’associé unique est limitée avec la SASU. S’il est tenu responsable de dettes sociales, c’est uniquement dans le cadre de ces apports. Son patrimoine personnel est protégé et reste loin de porter des créanciers de l’entreprise à condition qu’ils ne commettent pas de fautes de gestion. Étant donné que la législation encadre peu son fonctionnement, elle est très flexible. L’associé unique à tout le privilège de rédiger comme bon lui semble les statuts de la société. Les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise ne dépendent pas de la législation. Avec la SASU, le créateur d’entreprise à la possibilité d’opter pour l’IR ou l’IS. En ce qui concerne la fiscalité, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais l’associé unique peut opter pour le régime des sociétés. Ce qui lui permet de supporter personnellement l’imposition des bénéfices. 

En général, les sociétés souscrivent à une cotisation sociale sur les dividendes. Le chef d’entreprise de la SASU n’est redevable à aucune cotisation sociale sur ces dividendes. Son traitement social diffère de celui qui est appliqué aux travailleurs indépendants. Il n’est pas dans l’obligation de payer une cotisation sur les dividendes.

Les inconvénients de la SASU

Comme toutes les autres formes de sociétés, la SASU ne présente pas uniquement des avantages. Il existe plusieurs inconvénients liés à ce statut qu’il faut connaitre. Le plus important se rapporte aux formalités de création de l’entreprise qui ne sont pas simples. Les formalités pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont plus complexes que celle requise pour s’installer en individuel. Avant toutes choses il faut prendre la peine de rédiger les statuts. Les démarches nécessaires pour l’obtention de ce statut peuvent être sous-traitées à un professionnel. Cependant, un cout est à prévoir. La protection sociale d’une SASU a un cout assez important. Surtout celle du dirigeant principal de la société. Elle est plus élevée que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale d’une société indépendante.

En régime général, les cotisations sont plus élevées, car ils sont calculés à partir d’une base équivalente. Ce qui multiplie à peu près par deux le montant des cotisations sociales. Pendant que les autres sociétés bénéficient d’une imposition à l’IR à long terme, la SASU n’a droit qu’à 5 exercices au plus. Après ces 5 exercices, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ce qui n’est pas très avantageux pour le chef d’entreprise.

Une fois les objectifs atteints ou en cas de dysfonctionnement, le chef d’entreprise est chargé de fermer sa société. La procédure de fermeture d’une SASU est longue et complexe. Car les formalités à remplir pour sa fermeture sont coûteuses et compliquées. La fermeture d’une SASU nécessite une procédure de dissolution anticipée qui s’accompagne d’une liquidation. Au regard de ses avantages et de ces inconvénients, le futur chef d’entreprise est en mesure de mieux apprécier les spécificités de la SASU. Il peut opter pour elle ou non en fonction de ses objectifs et des activités à mener.

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